Conditions Générales de Vente

Article 1er - Le vendeur

Pauline SANCHEZ, 21370 Velars Sur Ouche

N° SIRET : 921 409 108 00013  – Code APE 9609Z

mamapowa@outlook.com

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Pauline SANCHEZ (« le  vendeur ») et le consommateur qu’il soit un professionnel ou un particulier (« l’acheteur ») ainsi que les  conditions d’achats de produits ou services.

Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente ci-après

Article 2 - Caractéristiques des services et produits

Les services et produits proposés sont décrits sur le site www.mamapowa.fr

Ils concernent principalement des :

• Prestations de services d’accompagnement individuels lors d’accompagnement en tant que doula ou sophrologue

• Prestations de services d’accompagnement collectifs lors d’ateliers, stages, retraites ou formation

Ils sont fournis dans la limite des possibilités et d’éventuels stocks.

Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.

Article  -3 Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le prix est exigible en totalité après acceptation des CGV et paiement du service.

Pauline SANCHEZ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande. Par ailleurs, les prix peuvent  faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires et dans ce cas nous le communiquerons.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, ou par chèques . Des facilités de paiements peuvent être prévues et seront mentionnées au contrat signé pour chaque prestation ou pack.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise), fera l’objet d’une  note ou facture. En deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.

Article 4 - Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Prestations de services d’accompagnements individuels : la date d’exécution de la prestation est définie à l’avance ou convenue d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.

• Prestations de services collectifs lors d’ateliers, retraites, formations : les dates sont déterminées à l’avance et affichées sur le site. PAuline SANCHEZ se réserve le droit de les modifier et s’engage à prévenir tous les participants dans un délai raisonnable.

Il n’y a pas de frais de livraison pour les activités de prestations de services individuels à distance ou collectifs lors d’ateliers, retraites, formations  . Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les Services sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité

Article 5 - Rétractation et politique d'annulation

Pour les prestations de services en individuel ou en collectif (accompagnements, ateliers, formations) :
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande (date de la conclusion du contrat) pour faire valoir son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Ce droit permet à l’acheteur de changer d’avis, de revenir sur son achat et d’en obtenir le remboursement sans frais, sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’acheteur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services conclu à distance, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Pour certaines prestations, des conditions générales de vente spécifiques vous seront adressées.

Annulation du fait du vendeur :
Dans le cas où le vendeur serait dans l’obligation d’annuler l’événement (stage,  formation), les fonds déjà versés par les participant.e.s inscrits seraient transférés sur une autre prestation ou date pour le même événement. Le vendeur s’engage à mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à l’acheteur de bénéficier du service acheté. Dans le cas exceptionnel où le vendeur et l’acheteur ne pourraient pas se mettre d’accord sur un report de date, le vendeur pourrait au cas par cas, envisager un remboursement de la ou des sommes versées.

Annulation du fait de l’acheteur :
En s’inscrivant, l’acheteur s’engage de manière définitive à participer à l’événement auquel il s’inscrit. Aussi, lorsque l’annulation est décidée du seul fait de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause et à l’exclusion de cas de force majeure, le vendeur conservera l’acompte versé à la commande.  L’acheteur peut choisir de transférer son inscription sur un autre événement du même type. Dans le cas où il serait indisponible pour toutes les autres dates, la politique de remboursement est la suivante :
– Entre 15 jours après l’achat et deux mois (60 jours) avant la date de l’événement, l’acompte sera conservé par le vendeur, l’acheteur pourra se faire rembourser le solde de la prestation.
– Entre 2 mois avant (60 jours) et le jour de l’événement, à moins d’un cas de force majeure, aucun remboursement ne sera consenti et la totalité du montant de l’événement sera dû. Une option est néanmoins proposée dans le cas où vous ne pourriez plus participer à l’événement : trouver une participante remplaçante.
– Enfin, il ne sera dû aucun remboursement si l’acheteur décide d’écourter sa participation à l’événement ou si il décide de ne pas participer à certaines activités.

Article 6 - Gestion et protection des données

Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des  besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par la propriétaire du site (et  son équipe) qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.  

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son  consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.  

En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en  application.  

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation  éventuelle de cookies

Article 7 - Propriété intellectuelle

Pauline SANCHEZ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le  contenu du site. 

Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute  reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation expresse de Pauline SANCHEZ

Article 8 - Limites de responsabilité

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages  directs ou indirects causés par l’accès à ses services et produits.  

Les services de Pauline SANCHEZ concernent les domaines du bien-être, de la spiritualité et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical.

Article 9 - Droit applicable

Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la FNAE.

Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.